CEPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 7 mai 1971, n° 76364

En bref

Sommaire

Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – * directeur d'un institut d'universite non dote de la personnalite morale ; L'institut d'étude du developpement économique et social etant un institut d'universite relevant de l'universite de paris et etant depourvu de la personnalite morale, seul le recteur de l 'academie de paris, representant legal de cette universite, a qualite pour deferer par la voie de l'appel le jugement annulant une décision du directeur de cet institut

Texte intégral

AProcédure et motifs4 paragraphes, 1 min de lecture

REQUETE DE L'INSTITUT D'ETUDE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 12 JUILLET 1968, EN TANT QUE CELUI-CI A ANNULE LA DECISION DUDIT DIRECTEUR EN DATE DU 23 MARS 1965, PRONONCANT CONTRE LE SIEUR X... LA SANCTION DE L'EXCLUSION DE L'INSTITUT POUR UNE DUREE D'UN MOIS ;

VU LE DECRET DU 21 JUILLET 1897 ; LE DECRET DU 31 JUILLET 1920 ; LE DECRET DU 16 OCTOBRE 1957 ; LE DECRET DU 29 DECEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE SIEUR X... : - CONSIDERANT QUE L'INSTITUT D'ETUDE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL ETAIT UN INSTITUT D'UNIVERSITE RELEVANT DE L'UNIVERSITE DE PARIS ET DEPOUVU DE LA PERSONNALITE MORALE ; QU'IL EN RESULTE QUE SEUL LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS, REPRESENTANT LEGAL DE LADITE UNIVERSITE, AVAIT QUALITE POUR DEFERER PAR LA VOIE DE L'APPEL AU CONSEIL D'ETAT LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 12 JUILLET 1968 ANNULANT LA DECISION EN DATE DU 23 MARS 1965 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DUDIT INSTITUT A PRONONCE L'EXCLUSION DU SIEUR X... POUR UNE DUREE D'UN MOIS ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE LA REQUETE SUSVISEE DE L'INSTITUT, PRESENTEE EN SON NOM PAR SON DIRECTEUR, LEQUEL N'AVAIT PAS QUALITE POUR AGIR, EST IRRECEVABLE ;

REJET AVEC DEPENS.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.