En bref
- Sommaire
Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Questions générales..* proposition ou avis – Portee de la distinction ; Par application des dispositions de l'article 3o du décret du 19 decembre 1945 modifie, la consultation de la chambre departementale des notaires constituee dans un departement dont les limites coincident avec le ressort d'une cour d'appel vaut egalement consultation de la chambre regionale
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.