En bref
- Sommaire
Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Défaut d'entretien normal. signalisation insuffisante..* couche de gravillons ; Accident cause par la presence sur la chaussee d'une route nationale d'une couche de gravillons sur laquelle a derape un " scooter ". l'existence de cette couche de gravillons, qui n 'etait pas signalee, constitue un défaut d'entretien normal de la voie publique. l'accident ayant eu lieu a 500 metres du domicile des victimes sur une route rectiligne qu'elles empruntaient frequemment et la couche de gravillons etant parfaitement visible, l'entreprise chargee des travaux est condamnee a supporter un tiers des consequences dommageables
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.