En bref
- Sommaire
Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité contractuelle – Responsabilité e resultant de l'exécution defectueuse ou de l'inexecution du contrat .* materiel impose par le maitre de l'ouvrage a l'entrepreneur – Circonstance n'etant pas de nature a exonerer l'entrepreneur de sa responsabilité ; Le fait que le devis descriptif annexe au marche prevoyait qu'un materiel serait d'un modele determine n'est pas de nature a exonerer l'entrepreneur de sa responsabilité quant a la qualite du materiel qu'il avait a fournir, alors surtout que le devis ajoutait qu'il pouvait etre d'un modele similaire a celui qui lui etait indique [ rj1 ]
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.