CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 16 juin 1971, n° 81763

En bref

Sommaire

Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Point de depart des délais – Notification – Notification irreguliere.* envoi recommande presente au domicile dans les conditions réglementaires ; La décision attaquee ayant ete envoyee a l'interessee par lettre recommandee presentee a son domicile le 7-7-1970 et l'administration des postes ayant, conformement aux dispositions en vigueur, laisse a ce domicile les 7 et 23 juillet 1970 une note lui faisant connaitre que la lettre etait a sa disposition au bureau de poste, la notification de la décision doit etre regardee comme ayant regulierement eu lieu a la date du 7 juillet 1970 [ rj1 ]

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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