En bref
- Sommaire
Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'annulation – Introduction de l 'instance – Qualite pour agir – Défaut de qualite pour agir.* acte relatif a l'organisation d'un corps – Défaut de qualite d'un fonctionnaire n'appartenant pas a ce corps ; Arrêté se bornant a fixer les effectifs d'un corps, a repartir entre les differentes classes de ce corps et a determiner les emplois correspondant a ces differentes classes. le requérant, qui n'appartient pas a ce corps est sans qualite et par suite irrecevable a en demander l'annulation
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.