Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 17 déc. 2025, n° 507783La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), d’une mesure de suspension de l’exécution d’un acte administratif doit être…
- CECE, 17 oct. 2025, n° 493859Eu égard à la nature particulière des liens qui s'établissent entre une personne publique et ses agents publics, les contrats par lesquels il est procédé au recrutement de ces derniers sont au nombre des actes dont…
- CECE, 26 sept. 2025, n° 488401La qualité de membre d’un jury d’examen professionnel de la fonction publique ayant participé à ses délibérations ne permet pas de justifier d’un intérêt donnant qualité pour demander l’annulation de décisions prises…
- CECE, 4 juill. 2025, n° 505722Agent public demandant la suspension en urgence du refus de le maintenir en activité au-delà de la limite d’âge....Pour caractériser l’existence d’une situation d’urgence, le requérant invoque la perte de revenu…
- CECE, 18 déc. 2024, n° 492519La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), d’une mesure de suspension de l’exécution d’un acte administratif doit être…
- CECE, 8 mars 2023, n° 451970Agent ayant fait valoir devant le juge administratif que la mesure d’affectation d’office sur un poste dont il avait fait l’objet, alors qu’il n’était pas candidat à ce poste, avait été retenue, parmi des agissements…
- CECE, 10 déc. 2021, n° 440458La décision par laquelle l'autorité hiérarchique interdit à un responsable syndical d'accéder aux locaux professionnels et lui demande de remettre la clef du local syndical et celle du panneau d'affichage syndical porte…
- SatisfactionCE, 30 mai 2005, n° 265307Fonctionnaire pressenti pour assumer de nouvelles fonctions et ayant reçu l'assurance de l'Etat qu'il occuperait, à ce titre et à compter de la date de sa nomination, un emploi budgétaire déterminé créé en surnombre sur…
Toutes les décisions
- CECE, 17 déc. 2025, n° 507783La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), d’une mesure de suspension de l’exécution d’un acte administratif doit être…
- CECE, 17 oct. 2025, n° 493859Eu égard à la nature particulière des liens qui s'établissent entre une personne publique et ses agents publics, les contrats par lesquels il est procédé au recrutement de ces derniers sont au nombre des actes dont…
- CECE, 26 sept. 2025, n° 488401La qualité de membre d’un jury d’examen professionnel de la fonction publique ayant participé à ses délibérations ne permet pas de justifier d’un intérêt donnant qualité pour demander l’annulation de décisions prises…
- CECE, 4 juill. 2025, n° 505722Agent public demandant la suspension en urgence du refus de le maintenir en activité au-delà de la limite d’âge....Pour caractériser l’existence d’une situation d’urgence, le requérant invoque la perte de revenu…
- CECE, 18 déc. 2024, n° 492519La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), d’une mesure de suspension de l’exécution d’un acte administratif doit être…
- CECE, 8 mars 2023, n° 451970Agent ayant fait valoir devant le juge administratif que la mesure d’affectation d’office sur un poste dont il avait fait l’objet, alors qu’il n’était pas candidat à ce poste, avait été retenue, parmi des agissements…
- CECE, 10 déc. 2021, n° 440458La décision par laquelle l'autorité hiérarchique interdit à un responsable syndical d'accéder aux locaux professionnels et lui demande de remettre la clef du local syndical et celle du panneau d'affichage syndical porte…
- SatisfactionCE, 30 mai 2005, n° 265307Fonctionnaire pressenti pour assumer de nouvelles fonctions et ayant reçu l'assurance de l'Etat qu'il occuperait, à ce titre et à compter de la date de sa nomination, un emploi budgétaire déterminé créé en surnombre sur…
- RejetCE, 23 mars 2005, n° 268496Les dispositions d'une note de service organisant les modalités de prise en charge, par le budget de certains organismes, de la rémunération servie à une catégorie déterminée de fonctionnaires sont dépourvues de toute…
- SatisfactionCE, 25 avr. 2003, n° 237601Fonctionnaires, destinataires de menaces de mort, ayant reçu instruction de la part des autorités françaises de quitter d'urgence leur pays de résidence et n'ayant pu ainsi organiser le déménagement de leurs meubles et…
- RejetCE, ass., 2 avr. 2003, n° 220687L'avis par lequel la commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique déclare qu'il n'y a pas lieu de donner suite à une requête présentée devant elle ne présente pas le caractère d'une décision…
- CECE, 8 août 2002, n° 221697Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Effets des annulations – Reconstitution de carriere
- CECE, 12 juill. 2002, n° 197018Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Effets des annulations – Reconstitution de carriere
- CECE, 25 mars 2002, n° 191534Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Effets des annulations
- CECE, 28 déc. 2001, n° 213980 213985Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Effets des annulations – Reconstitution de carriere
- CECE, 28 déc. 2001, n° 208078Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Effets des annulations – Reconstitution de carriere
- CECE, 14 nov. 2001, n° 212794Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Effets des annulations – Reconstitution de carriere
- CECE, 4 juill. 2001, n° 223946Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Effets des annulations – Reconstitution de carriere
- RejetCE, 18 févr. 1998, n° 188518Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'annulation – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir
- CECE, 30 oct. 1996, n° 10985703, 54-01-04-01-02 La décision du jury proclamant les résultats du concours d'attaché territorial ne porte aucune atteinte aux droits des agents de la ville de B. dont le syndicat requérant s'est donné pour but…
- CECE, 29 janv. 1996, n° 101541Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'annulation – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir
- CECE, 17 janv. 1996, n° 115188Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'annulation – Introduction de l'instance – Décisions susceptibles de recours
- AnnulationCE, 6 oct. 1995, n° 12137003, 54-01-04-02-01 Les agents appartenant à une administration publique ont qualité pour déférer à la juridiction administrative les nominations illégales faites dans cette administration, lorsque ces nominations sont…
- CECE, 29 juill. 1994, n° 150641Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Effets des annulations
- CECE, 29 juill. 1994, n° 112330Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Effets des annulations – Reconstitution de carriere
- CECE, 11 juill. 1994, n° 123808Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Effets des annulations – Reconstitution de carriere
- CECE, 22 juin 1994, n° 146488Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Effets des annulations – Reconstitution de carriere
- CECE, 23 mars 1994, n° 124556Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Effets des annulations – Reconstitution de carriere
- CECE, 25 févr. 1994, n° 149932Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Effets des annulations – Reconstitution de carriere
- CECE, 10 déc. 1993, n° 84756Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'annulation – Introduction de l'instance – Qualite pour agir
- CECE, 10 nov. 1993, n° 140633Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'indemnité
- CECE, 23 juill. 1993, n° 123149Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'indemnité
- CECE, 23 juin 1993, n° 134241Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Effets des annulations – Reconstitution de carriere
- CECE, 16 juin 1993, n° 142165Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'indemnité
- CECE, 28 sept. 1992, n° 135174Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'annulation – Pouvoirs du juge
- CECE, 13 mai 1992, n° 123934Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Effets des annulations – Reconstitution de carriere
- CECE, 27 nov. 1991, n° 110139Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'annulation – Introduction de l'instance – Décisions susceptibles de recours
- CECE, 22 nov. 1991, n° 84211Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'annulation – Introduction de l'instance – Décisions susceptibles de recours
- CECE, 15 nov. 1991, n° 112527Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'annulation – Introduction de l'instance – Délais
- CECE, 8 nov. 1991, n° 102741Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'annulation – Introduction de l'instance – Décisions susceptibles de recours
- CECE, 18 oct. 1991, n° 69126Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Effets des annulations – Reconstitution de carriere
- CECE, 11 oct. 1991, n° 119564Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'annulation – Introduction de l'instance – Délais
- CECE, 2 oct. 1991, n° 84120Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'indemnité
- CECE, 11 juill. 1991, n° 104400Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique
- CECE, 3 juill. 1991, n° 66998Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'indemnité
- CECE, 17 mai 1991, n° 69950Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'annulation – Introduction de l'instance – Décisions susceptibles de recours
- CECE, 12 avr. 1991, n° 98141Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'annulation – Introduction de l'instance – Délais
- CECE, 1er juin 1990, n° 63689Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'indemnité
- CECE, 26 juin 1989, n° 77104Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Effets des annulations – Reconstitution de carriere
- CECE, 10 févr. 1989, n° 93152Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Effets des annulations – Reconstitution de carriere -rédacteur temporaire des services de l'information du premier ministre
- CECE, 4 mars 1987, n° 65782Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'indemnite -refus de reintégration – Illégalité – Indemnité
- AnnulationCE, 3 nov. 1982, n° 34794Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Effets des annulations -effets de l'annulation d'une sanction
- AnnulationCE, 10 mars 1978, n° 0509802, 54-01-04-02 Une union syndicale de personnels communaux est recevable à demander l'annulation de la promotion d'un agent d'une commune, qui n'intéresse directement qu'une partie de ses membres, dès lors qu'il…
- REJETCE, 23 juill. 1976, n° 9998102, 54-01-04-01 Un agent public qui n'a pas participé à la cessation collective de travail qui a affecté son service ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour contester la légalité des instructions données…
- REJETCE, 25 juin 1976, n° 94375Agent du service des hypothèques illégalement évincé de ses fonctions. L'indemnité qui lui est due doit correspondre à la différence entre, d'une part, le traitement qu'il aurait perçu s'il était resté en activité, à…
- REJETCE, 19 avr. 1974, n° 89455Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'indemnite – Préjudice indemnisable – Absence
- REJETCE, 21 nov. 1973, n° 86305Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'annulation – Introduction de l'instance ; Une personne, qui n'a retire sa candidature a un concours qu'a la suite du refus de…
- AnnulationCE, 16 nov. 1973, n° 89680Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'indemnité ; Sont irrecevables des conclusions presentees en cours d 'instance et relatives aux intérêts des sommes dues au titre…
- REJETCE, 10 oct. 1973, n° 73631 73632 A 73638Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'annulation – Introduction de l'instance ; Un fonctionnaire n'a pas intérêt a presenter directement un recours pour exces de…
- REJETCE, 30 mai 1973, n° 85235Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'annulation – Introduction de l'instance ; La note d'un chef de service prescrivant une "consultation referendaire" prealablement…
- REJETCE, 25 mai 1973, n° 83405Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'annulation – Introduction de l'instance ; Un agent administratif mis a la retraite en 1961 est sans intérêt a attaquer les…
- REJETCE, 16 mai 1973, n° 86068Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'annulation – Introduction de l'instance ; Les dispositions d'une circulaire fixant la date limite de dépôt des listes de…
- REJETCE, 30 mars 1973, n° 74287 87037Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'annulation – Introduction de l'instance ; La publication dans le recueil des actes administratifs de la prefecture de la seine et…
- REJETCE, 15 déc. 1972, n° 85466Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'indemnité ; Le rejet par deux décisions du conseil d’État de conclusions tendant a l'annulation pour exces de pouvoir de…
- AnnulationCE, 6 déc. 1972, n° 83466Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'indemnité ; Préjudice presentant ce caractere
- REJETCE, 8 nov. 1972, n° 82972Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'indemnité ; Le refus du recteur d'academie de reviser la situation administrative du requérant a la suite de l'annulation de la…
- REJETCE, 25 oct. 1972, n° 78001Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Effets des annulations ; L'annulation par le juge administratif tant d'une décision mettant fin aux fonctions d'un agent public que du refus…
- RéformationCE, 4 oct. 1972, n° 79777Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'indemnité ; En ne procedant que le 1er mars 1963 a une nomination alors qu'a l'expiration d'une periode de detachement l'agent…
- CECE, 14 juin 1972, n° 79344Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'annulation – Introduction de l 'instance..* intérêt – Absence d'intérêt – Mesure concernant un corps auquel le requérant…
- CECE, 15 déc. 1971, n° 80805Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'indemnité..* caractere forfaitaire de la pension – Dommage cause a l'occasion et au cours du service de l'agent ; Responsabilité…
- CECE, 25 juin 1971, n° 80288Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'indemnité – Responsabilité et illégalité – Illégalité n'engageant pas la responsabilité de la puissance publique.* mesure…
- CECE, 23 juin 1971, n° 76969Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'annulation – Introduction de l 'instance – Délais – Point de depart des délais.* cas du tiers ; Extrait de l'arrêté de nomination…
- CECE, 28 mai 1971, n° 77931Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'annulation – Introduction de l 'instance – Intérêt – Absence d'intérêt.* nomination a un emploi auquel un fonctionnaire n'a pas…
- CECE, 28 mai 1971, n° 7793OFonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'annulation – Introduction de l 'instance – Qualite pour agir – Défaut de qualite pour agir.* acte relatif a l'organisation d'un…
- CECE, 5 mai 1971, n° 75655Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'annulation – Moyens – Moyen d'ordre public – Acte inexistant..* nomination pour ordre ; Il appartient au juge administratif de…
- AnnulationCE, ass., 16 oct. 1970, n° 72409Coopérants français, en poste au Laos, ayant été dans l'obligation de demeurer à leur poste en raison des liens de droit existant entre l'Etat et eux, malgré les graves troubles locaux qui se produisaient, et ayant…
- AnnulationCE, 21 juill. 1970, n° 73340Intervention d'une loi d'amnistie. Fonctionnaire ayant été l'objet d'une révocation, mesure fondée sur un grief non établi. L'intervention de la loi d'amnistie n'a pu avoir pour effet de replacer les intéressés dans…
- AnnulationCE, 10 juill. 1970, n° 75483Fonctionnaire s'étant vu reconnaître précédemment par le Conseil d'Etat droit à une indemnité égale entre, d'une part les émoluments qu'il aurait perçus s'il avait été reclassé comme ingénieur des eaux et forêts de 1re…
- REJETCE, 29 mai 1970, n° 7640702, 54-01-04-01 Nomination d'un inspecteur général des bibliothèques en qualité d'adjoint au directeur des bibliothèques et de la lecture publique. Il n'est pas établi que cet arrêté ait eu pour objet ou pour effet de…
- AnnulationCE, 28 janv. 1970, n° 77308Appréciation du droit à indemnité subordonnée aux mesures qui doivent être prises pour réviser la situation administrative de l'intéressé. L'intéressé a subi un préjudice du fait de la reconstitution irrégulière de sa…
- RejetCE, 6 déc. 1968, n° 71916Administration non tenue de reconstituer la carrière de l'intéressé en examinant ses droits à un emploi d'avancement auquel il n'avait jamais cessé d'avoir vocation. La mutation illégale aux fonctions qu'il avait…
- RejetCE, 10 janv. 1968, n° 67991L'Administration a pu légalement tenir compte, pour reconstituer le tableau annulé, d'un texte postérieur au 1er janvier de l'année en cause et relatif au nombre d'inscriptions à ce tableau, dès lors qu'il n'est pas…
- AnnulationCE, 25 janv. 1967, n° 65264Mutation d'office prononcée au titre de l'épuration. Frais que l'intéressé a dû exposer par suite du double changement de résidence qui en a été la conséquence constituant un élément du préjudice d'ensemble que lui a…
- RectificationCE, 17 févr. 1965, n° 57396Vice de forme entachant une mesure de révocation motivée par un comportement de nature à justifier légalement une sanction au titre de l'épuration. Pas de droit à réparation.