CEPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 28 mai 1971, n° 78744

En bref

Sommaire

Procédure – Pouvoirs du juge – Contrôle du juge de l'exces de pouvoir – Contrôle minimum – Erreur manifeste – Qualifications medicales [art.12 du code de deontologie médicale].* refus de la qualification de médecin-specialiste ; Eu egard a la nature et a l'importance des fonctions exercees par le requérant, la décision du conseil national de l'ordre des medecins lui refusant la qualification de médecin-specialiste au motif que, dans ces fonctions, il n'aurait pas acquis des connaissances particulieres, doit etre regardee comme reposant sur une appreciation entachee d'une erreur manifeste

Texte intégral

AProcédure et motifs4 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU 28 JUIN 1969 PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A REFUSE LA QUALITE DE MEDECIN-SPECIALISTE QUALIFIE EN CHIRURGIE GENERALE ;

VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ; L'ARRETE DU 9 JANVIER 1957 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 19 MARS 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y..., QUI A DEMANDE A SE VOIR RECONNAITRE LA QUALIFICATION DE MEDECIN-SPECIALISTE EN CHIRURGIE GENERALE, JUSTIFIE DANS CETTE DISCIPLINE DE PLUSIEURS TITRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRE ; QU'APRES AVOIR EXERCE LA CHIRURGIE A TITRE PRIVE DEPUIS 1950 ET APRES AVOIR ETE INSCRIT SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE A PLEIN TEMPS DES HOPITAUX PUBLICS D'ALGERIE DE 2E CATEGORIE, IL A ETE NOMME CHIRURGIEN-CHEF DU SERVICE DE CHIRURGIE GENERALE DE L'HOPITAL DE DJIDJELLI, DE CELUI DE MARENGO ET DE L'HOPITAL REGIONAL DE BOUGIE ; QU'A COMPTER DU 25 NOVEMBRE 1962, IL A ETE NOMME PROFESSEUR DE CHIRURGIE A LA FACULTE DE MEDECINE DE L'UNIVERSITE D'AHWAZ EN IRAN ET A EXERCE CES FONCTIONS AU COURS DES DEUX ANNEES UNIVERSITAIRES SUIVANTES ; QU'EN 1964, IL A ETE NOMME PROFESSEUR Z... DE LA CHAIRE D'ANATOMIE A LA FACULTE DE MEDECINE DE KABOUL, EN AFGHANISTAN AVEC RANG, PREROGATIVES ET TRAITEMENT DE PROFESSEUR X... ; QUE DANS CES FONCTIONS, IL A, AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1964-1965, EFFECTUE ET DIRIGE DES TRAVAUX D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DANS LA DISCIPLINE DE LA CHIRURGIE GENERALE ; QU'EU EGARD A LA NATURE ET A L'IMPORTANCE DES FONCTIONS EXERCEES PAR LE SIEUR Y..., LA DECISION SUSVISEE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI REFUSANT LA QUALIFICATION DE MEDECIN-SPECIALISTE AU MOTIF QUE, DANS LESDITES FONCTIONS, IL N'AURAIT PAS ACQUIS DES CONNAISSANCES PARTICULIERES, DOIT ETRE REGARDEE COMME REPOSANT SUR UNE APPRECIATION ENTACHEE D'UNE ERREUR MANIFESTE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Y... EST FONDE A EN DEMANDER L'ANNULATION ;

ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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