CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 28 mai 1971, n° 81005

En bref

Sommaire

Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Deportes resistants – Deportation dans un lieu ouvrant droit a la carte [art. l 272 du code des pensions militaires d 'invalidite].* absence ; Requérant n'ayant pas ete deporte dans un des lieux ouvrant droit a l'attribution de la carte de deporte-resistant. a supposer meme qu'il ait passe au camp de concentration de buchenwald en se rendant a un camp disciplinaire, c'est a titre de médecin sous contrat qu'il a ete envoye dans ce dernier camp. dans ces conditions, et alors meme qu'il aurait ete amene a signer ce contrat sous la contrainte, il ne remplit pas les conditions prevues a l'article L. 272 du code – C'est donc a bon droit que le titre de deporte resistant lui a ete refuse

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