En bref
- Sommaire
Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité du permis de construire – Au regard de la réglementation nationale..* article 18 du décret du 30 novembre 1961 – Voie privée – Notion ; Passage d'une largeur d'environ un metre et d'une longueur de 18 metres, desservant un jardin et separant la parcelle sur laquelle la construction etait envisagee de la maison de la requerante : il resulte des pieces versees au dossier qu'en raison de ses caracteristiques, le passage litigieux n'a pas le caractere d'une voie privée au sens de l'article 18 du décret du 30 novembre 1961
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.