En bref
- Sommaire
Procédure – Jugements – Redaction des jugements..* mentions figurant dans le texte des jugements – Secret du delibere – Cas particulier des juridictions de dommages de guerre – [ article 57 de la loi du 28 octobre 1946 ] ; D'apres l'article 57 de la loi du 28 octobre 1946 modifiee par la loi du 9 avril 1952, les sentences rendues par les commissions instituees par l'article 48 de ladite loi sont prises a la majorite des voix. ainsi, en mentionnant qu'elle a ete prise a la majorite, la sentence attaquee, loin de violer le secret du delibere, porte en elle la preuve que la commission s 'est conformee aux dispositions dudit article 57
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.