En bref
- Sommaire
Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Qualite pour faire appel – Défaut de qualite pour faire appel.* absence de mandat ; Le sieur jules g., qui ne justifie d'aucun mandat du sieur paul g. son fils n'a pas qualite pour former appel contre les dispositions du jugement attaque statuant exclusivement sur les droits a indemnité de ce dernier
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.