En bref
- Sommaire
Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages survenus sur les voies navigables, dans les ports et sur les aerodromes – Canaux – Défaut d'entretien normal.* abaissement brutal du niveau de l'eau ; Echouage d'une peniche cause par une fissure qui s'est produite brusquement dans la digue d'un canal et qui a entraine un abaissement brutal du niveau de l'eau. si une surveillance hebdomadaire des berges de ce canal etait exercee, le ministre n'etablit ni qu'il ait ete dans un état d'entretien normal ni que l'accident ait pour cause un cas de force majeure. des lors, en l'absence de faute de la victime, entiere responsabilité de l’État [ rj1 ]
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.