CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 16 juin 1971, n° 79439 79440

En bref

Sommaire

Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit..* égalité des citoyens devant les charges publiques – Absence d'atteinte – Fixation des taux de cotisation d'accidents du travail ; Si l'article 13 de l'ordonnance du 21 aout 1967 dispose que " descotisations forfaitaires peuvent etre fixees par arrêté du ministre des affaires sociales pour certaines categories de travailleurs salaries ou assimiles " , ni ledit article, ni aucune disposition de la loi du 6 aout 1963 ou d'un autre texte législatif ou réglementaire ne faisait obligation audit ministre de prevoir un coefficient de reduction pour le calcul des cotisations d'accidents du travail dues par les entreprises de la presse periodique au titre de l'emploi des journalistes professionnels ou assimiles

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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