En bref
- Sommaire
Élections – Élections au conseil général – Vote par correspondance..* irregularites constitutives de manoeuvres ; Scrutin lors duquel pres de la moitie des mille sept cent vingt quatre suffrages exprimes ont ete constitues par des votes par correspondance, pour lesquels de nombreuses irregularites ont ete commises. compte tenu de ce que l'ecart des voix entre le candidat proclame élu et l'autre candidat a ete de cent quarante six suffrages, ces irregularites, qui ont constitue une manoeuvre, ont fausse les resultats du scrutin [ rj1 ]. annulation
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.