En bref
- Sommaire
Procédure – Incidents – Non-lieu – Absence..* pourvoi contre un acte annule mais non rapporte par son auteur ; Arrêté prefectoral ayant fait l'objet de mesures d'exécution avant l'intervention d'un second arrêté prefectoral, annulant l'arrêté initial, sans avoir un effet retroactif. dans ces conditions l'arrêté initial ne pouvait etre regarde comme ayant ete abroge et les conclusions dirigees contre lui n'etaient pas devenues sans objet
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.