CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 2 juillet 1971, n° 78323

En bref

Sommaire

Actes législatifs et administratifs – Retrait – Abrogation – Prorogation – Modification – Conditions du retrait – Droits acqui.* décision illégale n'ayant fait l'objet d'aucune publication ; Une décision administrative creatrice de droits peut, lorsqu'elle est entachee d'illégalité, etre rapportee tant que le délai du recours contentieux n'est pas expire ou que le juge, saisi d'un tel recours dans le délai legal, n'a pas statue ; meme si la notification de la décision a la personne au profit de laquelle des droits sont susceptibles de naitre a entraine l 'expiration du délai de recours, en ce qui concerne cette personne, le défaut de publication de ladite décision empeche le délai dont s'agit de courir a l'egard des tiers, lesquels conservent la possibilite de former un recours gracieux ou contentieux ; la décision ne pouvant, des lors, etre reputee avoir acquis un caractere definitif, l'administration peut legalement, dans ce cas, et meme si aucun recours n'a, en fait, ete exerce par un tiers interesse, rapporter a tout moment la décision entachee d'illégalité [ rj1 ]

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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