En bref
- Sommaire
Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Mesures a prendre par rap, par décret en conseil des ministres ou par décret en conseil d’État – Conseil d’État..* modification des statuts anciens du personnel enseignant ; Si, en attendant l'institution, dans les conditions prevues a l'article 2, 3eme alinea de l'ordonnance du 4 fevrier 1959 relative au statut général des fonctionnaires, du statut particulier du personnel enseignant, rien ne faisait obstacle a ce que fussent modifies les statuts anciens maintenus provisoirement en vigueur, ces mesures ne pouvaient, par application du 1er alinea du meme article 2, etre prises que par décret en conseil d’État : par suite c'est en violation de cette ordonnance que le décret du 14 decembre 1965, qui est un décret simple, a modifie les conditions de nomination aux emplois de directeur et de directrice d'ecole primaire ou maternelle, d'ecole annexe ou d'application, de perfectionnement ou de plein air [ rj1 ]
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.