CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 7 juillet 1971, n° 79338

En bref

Sommaire

Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation..* contestation d'un role de paturage ; Requérant faisant appel d'un jugement rejetant sa demande tendant a l'annulation de l'article du role de paturage etabli par le maire et mettant a sa charge le paiement d'une somme, qui n'avait pas le caractere d'une taxe mais celui d'une réparation forfaitaire du dommage cause a la commune par l'envoi en paturage sur les terrains communaux d'un betail excedant en nombre celui autorise par le règlement municipal de paturage : aucun texte ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au conseil d’État

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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