En bref
- Sommaire
Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Penalites de retard..* repartition des penalites entre les entreprises groupees ; Conclusions de l'appel principal tendant a la condamnation d 'un office public d'habitations a loyer modere a payer a la requerante des indemnités en réparation des dommages qui lui auraient ete causes par divers retards imputables a l 'office. ces conclusions ont necessairement pour effet de remettre en cause, par voie de consequence, le bien-fonde des penalites encourues par l'entreprise a raison des memes retards. des lors la requerante n'est pas fondee a soutenir que le recours incident de l'office, qui tend a ce que la société requerante soit condamnee a payer ces penalites, souleverait un litige distinct de l'appel principal et serait, par suite, irrecevable
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.