En bref
- Sommaire
Reconstruction et dommages de guerre – Dommages de guerre – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs des juridictions de dommages de guerre – Etendue des pouvoirs du juge du fond..* appreciation des faits – Affectation [ article 9 de la loi du 28 octobre 1946 ] ; En estimant qu'un navire, au moment ou il a ete detruit, avait conserve les caracteristiques d'un navire de plaisance et que l'activite commerciale a laquelle il participait alors n 'etait qu'occasionnelle, la commission regionale, qui n'a pas denature les faits de la cause, s'est livree a une appreciation souveraine des faits qui n'est pas susceptible d'etre discutee devant le juge de cassation [ rj1 ]
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.