En bref
- Sommaire
Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle, de la propriété privée et de l’État des personnes – Propriété..* dommage accessoire de l'expropriation ; Demande d'indemnité en réparation du préjudice ne des fautes qu'aurait commises l'administration en s'abstenant de consigner, lors de la prise de possession d'un immeuble exproprie, les sommes correspondant a l'evaluation administrative : les fautes alleguees se rattachent a une procédure d'expropriation ; ainsi le préjudice allegue, a le supposer etabli, constituerait un dommage accessoire de l'expropriation dont le contentieux pecuniaire releve de la compétence des tribunaux judiciaires
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.