En bref
- Sommaire
Travaux publics – Notion de travail public et d'ouvrage public – Travail public – Travaux presentant ce caractere.* curage d'un etang communal dans un but d'intérêt général ; Les travaux de curage d'un etang, appartenant a la commune et situe dans l'agglomeration, ayant ete executes par la commune dans un but d'intérêt général, presentent le caractere de travaux publics
- Thèmes
- Travaux publics
- Notion de travail public et d'ouvrage public
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.