En bref
- Sommaire
Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Acte a caractere de décision – Acte ne representant pas ce caractere.* mesure preparatoire – Lettre se bornant a annoncer un ordre de recouvrement ; La mesure contenue dans une lettre, qui se borne a annoncer, que le recouvrement d'une somme due par le requérant, sera effectue par ordres de reversement, a un caractere preparatoire et ne lui fait pas grief
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.