En bref
- Sommaire
Reconstruction et dommages de guerre – Dommages de guerre – Droit a réparation – Conditions relatives aux biens..* bien cede avant l'ouverture du droit a réparation – [ article 73 de la loi du 28 octobre 1946 ] ; L'article 73 de la loi du 28 octobre 1946 a une portee générale et doit etre interprete comme ayant eu pour objet de regler les droits respectifs du cedant et du cessionnaire dans tous les cas ou le bien sinistre a ete volontairement cede a titre onereux anterieurement au texte législatif ouvrant droit a la réparation de la categorie de dommages subis par le bien dont s'agit, que ce texte soit constitue par la loi du 28 octobre 1946 elle meme ou par une disposition législative anterieure ou posterieure a ladite loi. le moyen tire de ce texte est d 'ordre public et peut etre invoque pour la premiere fois devant le juge de cassation
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.