En bref
- Sommaire
Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d une faute..* faute constituant la cause exclusive de l'accident ; En engageant son camion, charge de grumes, d'un poids en charge de 18 tonnes, sur un chemin rural d'une largeur de 2, 20 m etabli pour desservir deux fermes et separant, au lieu de l 'accident litigieux, un etang d'un ravin, alors surtout que cet itineraire lui avait ete formellement deconseille, le chauffeur a commis une faute qui a ete la cause exclusive de l 'accident
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.