En bref
- Sommaire
Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d une faute..* manque de prudence ; Sieur g. victime vers 23 heures, lors de la fete organisee par une commune dans l'enceinte de la piscine municipale, d'un accident du a une chute de l'interesse dans le " barbotoir " de cette piscine qui n'etait ni protégé ni eclaire. l'absence de protection et de signalisation de ce bassin, qui, en raison de sa profondeur et de sa situation constituait un obstacle dangereux pour les spectateurs, revele que la piscine n'avait pas ete correctement amenagee en vue de la destination particuliere qui lui avait ete donnee. ce défaut d'aménagement est de nature a entrainer la responsabilité de la commune [ rj1 ]
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.