En bref
- Sommaire
Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de fait..* erreur materielle ayant ete sans influence sur la décision attaquee – Erreur sur la superficie des apports en matiere de remembrement urbain ; Surface des parcelles apportees par les requerantes etant de 768 m2 et non, comme l'avait estime, par la décision attaquee, le secretaire d’État a la reconstruction et au logement, de 731,64 m2. les requerantes ayant recu en contrepartie une parcelle de 784 m2 l'erreur commise n'a entraine au préjudice des requerantes aucune rupture de l'equilibre qui devait etre realise entre leurs apports et leurs attributions et a ete, dans les circonstances de l'espece, sans influence sur la regularite de la décision attaquee [ rj1 ]
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.