En bref
- Sommaire
Armees – Personnels des armees – Questions communes a l 'ensemble des personnels militaires..* mise en congé de convalescence ou en congé de longue maladie – Procédure ; L'article 35 du décret du 17 juillet 1933 pour la mise en congé de convalescence et l'article 2 de l'arrêté du 1er juillet 1951 pour l'octroi de congés de longue duree prevoient que l'interesse doit presenter un certificat de visite etabli par son médecin traitant. annulation de décisions placant d'office le requérant en congé de convalescence ou en congé de longue maladie et prises sans qu'aucun certificat du médecin traitant ait ete presente ou demande
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.