CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 octobre 1971, n° 80416

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers..* indemnité forfaitaire spéciale des agents de la navigation aérienne et de la meteorologie nationale ; Le décret du 29 aout 1952 ayant fixe des taux moyens identiques pour le calcul d'une indemnité versee tant aux agents du corps de la navigation aérienne qu'a ceux du corps de la meteorologie nationale de meme grade, et le décret du 19 mars 1970 ayant releve ces taux en faveur des seuls agents de la navigation aérienne, recevabilité du syndicat national des ingenieurs et techniciens de la meteorologie nationale a attaquer ledit décret du 19 mars 1970 en tant qu'il n'a pas prevu, en ce qui les concerne, un relevement analogue [ sol. impl. ]

Texte intégral

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