En bref
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Élections – Élections au conseil général – Vote par correspondance..* suffrages ne pouvant etre regardes comme emanant personnellement de chacun des électeurs ; Plus de 250 plis a destination de l'ensemble des bureaux de vote ont ete expedies par groupes de 50 a 100 sous des numeros d'enregistrement qui se suivent dans trois bureaux de poste : les suffrages que ces plis contenaient ne sauraient etre regardes comme emanant personnellement de chacun des électeurs auxquels ils ont ete attribues, et il y a lieu de les deduire tant du nombre des suffrages exprimes que du nombre des voix obtenues par le candidat proclame élu
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.