RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 octobre 1971, n° 78221

En bref

Sommaire

Reconstruction et dommages de guerre – Dommages de guerre – Mode de calcul de l'indemnité..* reconstitution du bien – Reconstitution avec transfert a un autre emplacement – [ article 31 de la loi du 28 octobre 1946 ] – Transfert sur des biens desaffectes ; Dans le cas ou en application de l'article 31 de la loi du 28 octobre 1946 le sinistre est autorise a affecter son indemnité a la reconstitution de son bien a un autre emplacement , l'indemnité doit etre revalorisee a la date a laquelle le sinistre a effectivement constitue les éléments du bien nouveau qu'il est autorise a substituer au bien detruit. bien fonde, en l'espece, de la prise en compte pour le calcul des depenses de reconstitution d'une usine, des depenses faites pour l'achat de locaux inutilises [ rj1 ]

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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