En bref
- Sommaire
Travail – Conditions du travail..* repos hebdomadaire – Fermeture des établissements – Article 43 a du livre ii du code du travail ; Les boulangers et boulangers-patissiers exercent leurs activites, qui se developpent principalement, en ce qui concerne ces derniers, autour de leur commerce de boulangerie, dans des conditions telles qu'une concurrence est susceptible de se developper entre eux ; ils sont representes par les memes syndicats ou groupements. des lors ils doivent etre regardes comme constituant une meme profession au sens de l'article 43-a du livre ii du code du travail
- Thèmes
- Travail
- Conditions du travail..* repos hebdomadaire
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.