CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 octobre 1971, n° 81404

En bref

Sommaire

Travail – Conditions du travail..* repos hebdomadaire – Fermeture des établissements – Article 43 a du livre ii du code du travail ; Les boulangers et boulangers-patissiers exercent leurs activites, qui se developpent principalement, en ce qui concerne ces derniers, autour de leur commerce de boulangerie, dans des conditions telles qu'une concurrence est susceptible de se developper entre eux ; ils sont representes par les memes syndicats ou groupements. des lors ils doivent etre regardes comme constituant une meme profession au sens de l'article 43-a du livre ii du code du travail

Thèmes
  • Travail
  • Conditions du travail..* repos hebdomadaire

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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