Annulation partielleMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 octobre 1971, n° 79820

En bref

Sommaire

Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches..* decomptes – Délai de reclamation [ art. 2-363 du cahier des conditions et charges générales des travaux de batiment faisant l'objet de marches privés ] – Absence de suspension par la reprise de discussions ; L'article 2-363 du cahier des conditions et charges générales des travaux de batiment faisant l'objet de marches privés, applicable en l'espece en vertu d'une stipulation expresse, prevoit que " l'entrepreneur doit, dans un délai d'un mois au plus a dater de la denonciation par lettre recommandee avec accuse de reception qui lui est faite du règlement apporte, soit accepter celui-ci, soit, a peine de forclusion, presenter par ecrit de facon detaillee en les motivant, toutes observations et reclamations qu'il jugerait utiles ". en l'espece, le maitre de l'ouvrage a adresse le 11 fevrier 1963 a l 'entrepreneur une lettre recommandee avec accuse de reception proposant le paiement d'une somme donnee et specifiant que ladite lettre valait notification. l'entrepreneur qui n'a, dans le délai d'un mois presente par ecrit aucune observation ou reclamation motivee sur la proposition de règlement qui lui etait ainsi faite a encouru la forclusion prevue par l'article 2-363 nonobstant la reprise ulterieure de la discussion sur le fond et le recours a des exploits d'huissier, ces circonstances ne pouvant etre regardees, en l'absence d'un accord des parties, comme ayant privé d'effet la notification initiale

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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