CEPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 novembre 1971, n° 79118

En bref

Sommaire

Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Decheance quadriennale – Régime anterieur a la loi du 31 decembre 1968 – Contentieux – * tribunal administratif ayant rejete une demande sans statuer sur la decheance quadriennale ; Denivellation dans la chaussee d'une rue, d'une profondeur n'excedant sur aucun point trois centimetres : absence de défaut d'entretien normal

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 1 min de lecture

RECOURS DE LA DAME VEUVE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA VILLE DE TOULON VAR EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME LE 21 NOVEMBRE 1964, RUE DES BOUCHERIES ET QU'ELLE IMPUTE A L'EXISTENCE D'UNE DENIVELLATION DE LA CHAUSSEE ;

VU LES LOIS DES 29 JANVIER 1831, 31 DECEMBRE 1945 ET 31 DECEMBRE 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT MEME QUE LA CHUTE DONT LA DAME VEUVE X... A ETE VICTIME LE 21 NOVEMBRE 1964 AIT ETE PROVOQUEE PAR UNE DENIVELLATION EXISTANT DANS LA CHAUSSEE DE LA RUE DES BOUCHERIES, A TOULON, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CETTE DENIVELLATION DONT LA PROFONDEUR N'EXCEDAIT SUR AUCUN POINT 3 CENTIMETRES, PUISSE ETRE REGARDEE COMME REVELANT UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE TOULON ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DAME VEUVE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE QU'ELLE AVAIT PRESENTEE ;

SUR L'APPEL INCIDENT DE LA VILLE DE TOULON : - CONS. QUE LA VILLE DE TOULON, A QUI LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DONNAIT ENTIERE SATISFACTION EN CONSTATANT QUE SA RESPONSABILITE N'ETAIT PAS ENGAGEE A L'EGARD DE LA DAME VEUVE X..., N'A PAS INTERET A SOUTENIR, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS, AU LIEU DE REJETER POUR CE MOTIF LA DEMANDE DE LA DAME X..., DECLARE QU'ELLE AVAIT OPPOSE A BON DROIT LA DECHEANCE QUADRIENNALE ;

REJET DE LA REQUETE AVEC DEPENS, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES ET DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; REJET DE L'APPEL INCIDENT DE LA VILLE DE TOULON.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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