CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 novembre 1971, n° 77216 775107920879228

En bref

Sommaire

Responsabilité de la puissance publique – Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de sécurité sociale – Droit des caisses de sécurité sociale..* remboursement des prestations versees – Article L. 397 du code de la sécurité sociale – Remboursement des sommes effectivement versees ; Il resulte des dispositions de l'article 397 du code de la sécurité sociale que, notamment en cas de partage de responsabilité entre le tiers responsable et la victime, la demande des caisses de sécurité sociale poursuivant le remboursement des depenses qu'elles ont effectivement faites n'a d 'autres limites que le montant total de l'indemnité mise a la charge des tiers au titre des dommages corporels subis par la victime, y compris, le cas echeant, les sommes dues pour les soufFrances physiques. il n'y a pas lieu notamment de limiter lesdits droits aux prestations que la caisse devait legalement payer si elle a effectivement paye des sommes plus elevees. ainsi, en l'espece, la caisse peut poursuivre le remboursement de l'ensemble des indemnités journalieres qu'elle a versees alors meme que le tribunal administratif a fixe a une duree inferieure la periode durant laquelle l'interesse etait atteint d'une incapacité temporaire totale de travail

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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