CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 octobre 1971, n° 80855

En bref

Sommaire

Comptabilite publique – Régime juridique des ordonnateurs et des comptables – Jugement des comptes..* cour des comptes – Portee d'un arrêt de la cour des comptes ; Travaux executes par le sieur b. au college d'enseignement technique de vanves ayant fait l'objet d'un decompte definitif. des lors d'une part, si le ministre soutient que ce decompte meconnaissait les dispositions d'un arrêté du 27 septembre 1957 relatives a la marge de neutralisation des variations de salaires a prendre en compte pour l'application de la clause de revision de prix, cette circonstance, qui ne constituait ni une erreur materielle, ni une omission, ni un faux ou un double emploi n'etait pas susceptible de permettre une revision en application de l'article 541 du code de procédure civile. d'autre part l'arrêt rendu par la cour des comptes statuant sur les comptes de l'econome de ce college et demandant la " preuve du reversement des sommes qui apparaitront comme ayant ete payees a tort " n'est pas opposable au sieur b. et ne saurait le priver des droits qu'il tient du caractere definitif du decompte [ rj1 ]

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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