CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 5 novembre 1971, n° 77634

En bref

Sommaire

Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes d'une autorité étrangère..* textes communautaires ; Société requerante demandant une indemnité a raison du préjudice que lui aurait cause l'application d'un règlement communautaire relatif a la commercialisation des cereales, sans alleguer aucune faute commise par les services francais dans l'application dudit règlement, mais en invoquant l 'irregularite de celui-ci : a supposer cette irregularite etablie, la responsabilité eventuellement engagee par la faute ainsi commise ne serait pas celle de l'office national interprofessionnel des cereales ni celle de l’État francais, tenus d'appliquer ces dispositions en vertu de l'article 189 du traite de rome, mais la responsabilité de la communauté elle meme, selon les règles de procédure et de fond qui lui sont propres. la question de la légalité du règlement communautaire n'a des lors pas a etre renvoyee a la cour de justice

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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