CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 octobre 1971, n° 72054

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers..* bonifications d 'anciennete – Bonifications d'anciennete pour services militaires – Services pris en compte ; Requérant demandant une bonification d'anciennete pour des services militaires accomplis par lui dans l'armee de l'armistice du 11 decembre 1941, lendemain de l'expiration de son congé de fin de campagne, au 7 novembre 1942, veille de la reprise des operations en afrique du nord, ou il etait alors affecte. en vertu des dispositions combinees des lois du 17 avril 1924 [ article premier ], du 19 mars 1928 [ article 32 ] et du 31 mars 1928 [ article 7 ] les services qu'il a accomplis pendant cette periode au titre de sous-officier servant sous contrat dans l'armee d'armistice, ne lui ouvrent droit a bonifications que pendant le temps ou sa classe d'age a ete mobilisee. cette condition ayant cesse d'etre remplie a une date anterieure a celle du 11 decembre 1941 et jusqu'au 1er novembre 1942, l'administration a refuse a bon droit de tenir compte de ces services militaires pour determiner ses droits a bonifications [ rj1 ]

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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