CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 octobre 1971, n° 82380

En bref

Sommaire

Actes législatifs et administratifs – Retrait – Abrogation – Prorogation – Modification – Caducité..* absence – Article 43 de la loi du 30-12-1967 n'ayant pas rendu caduc le paragraphe 2 de l'article 1er du décret du 13-9-1961 ; Si, en vertu de l'article 43 de la loi d'orientation foncière en date du 3o-12-1967, le contrôle exerce par l'autorité competente pour delivrer le permis de construire ne porte plus, sauf au cas de disposition particuliere, que sur la conformite du projet avec les règles d'urbanisme, le contenu de cette disposition législative est plus large que celui du paragraphe 1er de l'article 1er du décret du 13-9-1961. des lors cet article 43 ne peut etre regarde comme ayant rendu caduc le paragraphe 2 du meme article du décret du 13-9-1961

Texte intégral

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