CEPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 octobre 1971, n° 82974

En bref

Sommaire

Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Instruction..* droits de la défense – Limites – Communications de la protestation ou du déféré ; A l'issue des operations electorales du premier tour qui se sont deroulees pour l'élection des 13 membres d'un conseil municipal , le bureau n'a proclame élus que 10 candidats alors que le sieur g. avait obtenu le nombre de suffrages necessaires a son élection. a l'issue du second tour, trois autres candidats ont ete proclames élus. saisi d'un déféré du prefet, le tribunal administratif a declare élu a l'issue du premier tour, en sus des 10 candidats proclames par le bureau, le sieur g. a la suite de cette proclamation le nombre des élus s'etant trouve porte a 14 et etant ainsi superieur a l'effectif legal, le tribunal administratif devait, bien qu'il n'ait pas ete saisi de conclusions en ce sens, annuler d'office l'ensemble des operations du second tour

Texte intégral

AProcédure et motifs7 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DES SIEURS A..., Z... ET ARNAUD TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 31 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, STATUANT SUR LE DEFERE DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 POUR L'ELECTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE HIERS-BROUAGE 1ER TOUR DE SCRUTIN , A PROCLAME LE SIEUR Y... JEAN-PIERRE ELU CONSEILLER MUNICIPAL ET ANNULE LES OPERATIONS DU 2° TOUR DE SCRUTIN QUI S'ETAIENT DEROULEES LE 21 MARS 1971 ;

VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QU'A L'ISSUE DES OPERATIONS ELECTORALES DU PREMIER TOUR QUI SE SONT DEROULEES LE 14 MARS 1971 DANS LA COMMUNE D'HIERS-BROUAGE POUR L'ELECTION DES 13 MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL, LE BUREAU N'A PROCLAME ELUS QUE DIX CANDIDATS ALORS QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR Y... JEAN-PIERRE AVAIT OBTENU LE NOMBRE DE SUFFRAGES NECESSAIRES A SON ELECTION ; QU'A L'ISSUE DES OPERATIONS ELECTORALES DU SECOND TOUR QUI SE SONT DEROULEES LE 21 MARS 1971 TROIS AUTRES CANDIDATS ONT ETE PROCLAMES ELUS ;

CONS. QUE, SAISI D'UN DEFERE DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, DECLARE ELU A L'ISSUE DU PREMIER TOUR, EN SUS DES DIX CANDIDATS PROCLAMES ELUS PAR LE BUREAU DE VOTE, LE SIEUR Y... JEAN-PIERRE ; QU'A LA SUITE DE LA PROCLAMATION DE L'INTERESSE, LE NOMBRE DES ELUS TANT AU PREMIER TOUR QU'AU SECOND TOUR S'EST TROUVE PORTE A 14 ET ETAIT AINSI SUPERIEUR A L'EFFECTIF LEGAL DU CONSEIL MUNICIPAL ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DEVAIT, BIEN QU'IL N'AIT PAS ETE SAISI DE CONCLUSIONS EN CE SENS, ANNULER D'OFFICE, COMME IL L'A FAIT, L'ENSEMBLE DES OPERATIONS DU SECOND TOUR ;

CONS. QUE LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES , ET DU CODE ELECTORAL, RELATIVES AUX DELAIS IMPARTIS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR STATUER EN MATIERE ELECTORALE, FONT OBSTACLE A TOUTE COMMUNICATION AUTRE QUE CELLES QU'ELLE PREVOIENT EXPRESSEMENT ET NE PERMETTENT PAS, NOTAMMENT QUAND LA PROTESTATION OU LE DEFERE EST DIRIGE UNIQUEMENT CONTRE LE PREMIER TOUR DES OPERATIONS ELECTORALES, SA COMMUNICATION AUX CONSEILLERS PROCLAMES AU 2° TOUR ET DONT L'ELECTION RISQUERAIT D'ETRE ANNULEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS PAR LE MOTIF QU'ILS N'ONT PAS RECU COMMUNICATION DU DEFERE DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME ;

CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DU SIEUR A..., Z... ET ARNAUD X... CONTRE LEDIT JUGEMENT NE PEUT QU'ETRE REJETEE ;

REJET.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.