En bref
- Sommaire
Outre-mer – Rapatries – Prestations sociales – Indemnité particuliere..* [ loi du 26 decembre 1961 et décret du 10 mars 1962 ] – Notion de " rapatries les plus defavorises " ; L'indemnité particuliere prevue par l'article 37 du décret du 10 mars 1962 est reservee aux " rapatries les plus defavorises ". le juge de l'exces de pouvoir exerce sur cette appreciation un contrôle minimum
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.