En bref
- Sommaire
Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Liquidation et paiement des pensions..* services effectifs – Periode ne pouvant etre prise en compte – Congé ; Par application des dispositions de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite et des décrets des 31-08-1933 et 22-02-1939, le temps passe dans la position de congé definitif du personnel navigant definie aux articles 6 et 7 de la loi du 30-03-1928 n'est pas pris en compte lors de la liquidation de la pension de retraite [ rj1 ]. des lors la circonstance que le requérant ait pendant la duree de son congé de personnel navigant beneficie d'une solde afferente au 4eme echelon du grade de capitaine est sans influence sur ses droits a pension
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.