CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 24 novembre 1971, n° 78320

En bref

Sommaire

Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Decheance quadriennale – Régime anterieur a la loi du 31 decembre 1968 – Point de depart du délai..* decheance opposee alors que le délai n'a pas encore commence a courir – Consequence ; Coopératives de producteurs de ble ayant demande a des sociétés de stockage réparation d'un préjudice ; sociétés ayant appele en garantie l'o.n.i.c., qui a oppose a cette demande la decheance quadriennale. celle-ci ayant ete opposee non aux créances que les coopératives pourraient avoir envers l'office et dans lesquelles les sociétés pourraient se trouver subrogees mais a la demande en garantie qu'en invoquant leurs droits propres les sociétés ont formee contre l'office et la créance qui resulterait eventuellement de cette action ne pouvait naitre que par l'effet du jugement definitif statuant sur la demande originaire des coopératives et sur la demande en garantie des sociétés, la decheance quadriennale a ete opposee alors que le délai de decheance n'avait pas encore commence a courir. c 'est donc a bon droit que cette décision a ete annulee par le tribunal administratif

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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