CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 24 novembre 1971, n° 76764 80731 80746

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers..* allocation temporaire d'invalidite [ article 23 bis ajoute a l'ordonnance du 4 fevrier 1959 par la loi du 26 decembre 1959 ] – Notion d'accident de service – Cas d'une invalidite imputee a certaines conditions d'exécution du service ; Invalidite partielle qui ne constitue pas une maladie professionnelle et qui est imputee par un agent de la sûreté nationale au fait qu'il a du subir a lille fin novembre 1961, au cours de constatations de nuit, un temps tres froid et pluvieux et poursuivre au cours des deux journees suivantes son service dans des conditions penibles. les conditions dans lesquelles cet agent a du accomplir son service du 22 au 24 novembre 1961 n'ayant pas comporte l'intervention soudaine et violente d'un evenement exterieur, elles ne sont pas constitutives d'un accident et ne peuvent ouvrir droit au benefice d'une allocation temporaire d 'invalidite [ rj1 ]

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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