En bref
- Sommaire
Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Causes exoneratoires de responsabilité – Faute de la victime..* accident ayant pour cause unique l'imprudence de la victime ; Accident dont a ete victime la dame b alors qu'elle avait entrepris de depasser la cyclomotoriste qui la precedait sur une portion de route ou la presence de branchages bien visibles reduisait la largeur utile de la chaussee et avait amene cette derniere a se deporter vers la gauche pour les contourner. cet accident a eu pour cause unique l'imprudence de la dame b. e.d.f. dechargee de toute responsabilité
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.