En bref
- Sommaire
Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Retroactivite illégale..* mise en congé de maladie retroactive ; L'arrêté en date du 21 juin 1962 mettant le requérant en congé de maladie du 6 novembre 1961 au 25 mars 1962, est entierement retroactif. aucune disposition législative ne permettant a son auteur de lui donner un tel effet, annulation
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.