En bref
- Sommaire
Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt – Absence d 'intérêt..* conclusions tendant a l'annulation du refus de prendre un acte réglementaire qui n'aurait donne aucun avantage aux interesses ; Requête dirigee contre le refus du ministre de prendre l 'arrêté prevu par l'article 16 de l'ordonnance du 15 juin 1945 : un tel arrêté ne pouvait avoir d'autre objet ni d'autre effet que de mettre fin aux dispositions que ladite ordonnance a prevues en faveur des adherents du comité sans leur ouvrir d'autres droits que ceux qui leur sont acquis du fait de l'application desdites dispositions. défaut d'intérêt
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.