CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 8 décembre 1971, n° 80015 80190

En bref

Sommaire

Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt – Absence d 'intérêt..* conclusions tendant a l'annulation du refus de prendre un acte réglementaire qui n'aurait donne aucun avantage aux interesses ; Requête dirigee contre le refus du ministre de prendre l 'arrêté prevu par l'article 16 de l'ordonnance du 15 juin 1945 : un tel arrêté ne pouvait avoir d'autre objet ni d'autre effet que de mettre fin aux dispositions que ladite ordonnance a prevues en faveur des adherents du comité sans leur ouvrir d'autres droits que ceux qui leur sont acquis du fait de l'application desdites dispositions. défaut d'intérêt

Texte intégral

ATexte intégral0 paragraphe, 1 min de lecture

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.