CEPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 8 décembre 1971, n° 82012

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Obligations des fonctionnaires..* obligation de servir durant une certaine periode – Lien rompu avec le service par le fait d'une sanction ; Arrêté de nomination d'un fonctionnaire, dont la légalité n 'est pas contestee, disposant que le remboursement du traitement percu par l'interesse pendant ses annees d'études serait exige s 'il quittait volontairement le service ou en etait exclu avant d'avoir servi pendant cinq ans. en l'espece l'interesse, a ete revoque avant l'expiration de cette periode. il n'est pas fonde a demander l'annulation de l'arrêté prescrivant le remboursement integral des sommes percues pendant ses études

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Z... JEAN-YVES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRET DU 4 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE PREFET DES YVELINES L'A REVOQUE DE SES FONCTIONS D'EDUCATEUR SPECIALISE DES ETABLISSEMENTS DEPARTEMENTAUX DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ET CONTRE L'ARRETE DU 16 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE PREFET A ORDONNE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'IL A PERCUES DU 15 OCTOBRE 1964 AU 31 JUILLET 1967, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITS ARRETES ;

VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR GAUQUELIN Y... X... L'ARRETE DU PREFET DES YVELINES DU 4 AVRIL 1969 : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES ET DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUE LE PERSONNEL TITULAIRE DES ETABLISSEMENTS DEPARTEMENTAUX DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE EST SOUMIS AU STATUT DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISA ION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS, DEFINI AU LIVRE IX DU CODE, SANS QUE LA QUALITE DE PERSONNEL DEPARTEMENTAL PUISSE Y FAIRE OBSTACLE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE CONSEIL DE DISCIPLINE QUI EST CONSTITUE POUR LE DEPARTEMENT DES YVELINES, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 831 DU MEME CODE, PAR LA COMMISSION PARITAIRE CONSULTATIVE, PREVUE A L'ARTICLE L. 804, ETAIT SEUL QUALIFIE POUR CONNAITRE DES POURSUITES DISCIPLINAIRES ENGAGEES EN 1969 X... LE SIEUR Z..., TITULAIRE D'UN EMPLOI D'EDUCATEUR SPECIALISE DE L'ETABLISSEMENT DEPARTEMENTAL D'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DU MESNIL-SAINT-DENIS DENOMME "FOYER DE L'ENFANCE" ; QUE L'INTERESSE, QUI A ETE REGULIEREMENT DEFERE AUDIT CONSEIL DE DISCIPLINE, N'EST DES LORS PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA MESURE DE REVOCATION QUI L'A FRAPPE ;

SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR GAUQUELIN Y... X... 'ARRETE DU 16 AVRIL 1969 : - CONS. QU'AUX TERMES DE LA DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE SEINE-ET-OISE DU 17 DECEMBRE 1964 AUTORISANT LA CREATION DE QUATRE EMPPLOIS D'EDUCATEURS-ELEVES ET DE L'ARRETE PREFECTORAL SUBSEQUENT CREANT LESDITS EMPLOIS, LES INTERESSES DEVAIENT ETRE ASTREINTS A L'OBLIGATION DE SERVIR LE DEPARTEMENT PENDANT UNE DUREE DE CINQ ANNEES DES L'OBTENTION DU DIPLOME D'EDUCATEUR SPECIALISE ET QUE L'ARRETE DU PREFET DU 2 AVRIL 1965, PAR LEQUEL LE SIEUR Z... A ETE NOMME DANS L'UN DE CES EMPLOIS ET DONT LA LEGALITE N'EST PAS CONTESTEE, DISPOSAIT QUE LE REMBOURSEMENT DU TRAITEMENT PERCU PAR L'INTERESSE PENDANT LES ANNEES D'ETUDES SERAIT EXIGE S'IL QUITTAIT VOLONTAIREMENT LE SERVICE OU S'IL EN ETAIT EXCLU AVANT D'AVOIR SATISFAIT A L'OBLIGATION SUSRAPPELEE ; QU'IL EN RESULTE QUE LE REMBOURSEMENT DONT S'AGIT, AUQUEL LE SIEUR Z... AVAIT D'AILLEURS SOUSCRIT PREALABLEMENT A SA NOMINATION A ETE LEGALEMENT PRESCRIT PAR L'ARRETE ATTAQUE QUI SE BORNE A APPLIQUER L'ARRETE SUSVISE DU 2 AVRIL 1965 ET QUE CE REMBOURSEMENT PORTAIT SUR LA TOTALITE DES TRAITEMENT PERCUS PENDANT LA SCOLARITE, QUELLE QU'AIT ETE LA DATE DE CESSATION DES FONCTIONS AU COURS DE LA PERIODE DE CINQ ANS SUIVANT LA DELIVRANCE DU DIPLOME ; QUE LE REQUERANT N'EST DES LORS PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE PRESCRIVANT LES REMBOURSEMENT INTEGRAL DES SOMMES QU'IL A PERCUES PENDANT SES ANNEES D'ETUDES ;

REJET AVEC DEPENS.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.