En bref
- Sommaire
Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'indemnité..* caractere forfaitaire de la pension – Dommage cause a l'occasion et au cours du service de l'agent ; Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Modalites de la réparation – Intérêts.* dommage cause a l'occasion et au cours du service d'un agent public
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.